Conditions générales

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
3. Jour : jour calendaire.
4. Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de prise est échelonnée dans le temps.
5. Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette une consultation future et une reproduction inchangée des informations conservées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il veut faire usage de son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance à des consommateurs.
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'entrepreneur, il est fait usage exclusivement d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse.
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis en même temps dans le même espace.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

MVDL Group B.V.
Industrieweg 10C
5145PV Waalwijk
Pays-Bas

E-mail: info@pyroproducts.nl
Chambre de commerce: 42023875
Numéro de TVA: NL869347445B01

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière telle qu'il puisse être conservé de façon simple par le consommateur sur un support durable.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes sont applicables par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent pour le reste en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui approche autant que possible la portée de l'originale.
6. Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées 'selon l'esprit' des présentes conditions générales.
7. Les imprécisions sur l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées 'selon l'esprit' des présentes conditions générales.

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne appréciation de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier : le prix taxes comprises ; les éventuels frais d'expédition ; la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ; l'application ou non du droit de rétractation ; le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ; le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ; les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis ; et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.

1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions posées à cet effet.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de façon motivée une commande ou une demande, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur joindra au produit ou au service les informations suivantes à l'attention du consommateur : l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ; les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation ; les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; et les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée.
6. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Lors de la livraison de produits

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et dans l'état et l'emballage d'origine.
3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est obligé de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type ou par e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours.
4. Si le client n'a pas fait savoir, à l'expiration des délais mentionnés, qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

1. Le consommateur supporte les frais directs du renvoi du produit.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être présentée. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
3. En cas de dommage au produit résultant d'une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de l'éventuelle dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut pas être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation n'ont pas été fournies par l'entrepreneur.

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   • qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   • qui sont clairement de nature personnelle ;
   • qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
   • qui peuvent se périmer ou vieillir rapidement ;
   • dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   • pour les journaux et magazines à l'unité ;
   • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels dont le consommateur a brisé le scellé ;
   • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à prix variables les produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales, ou si le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TVA comprise.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions officielles existant à la date de la conclusion du contrat.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir envers l'entrepreneur sur la base du contrat.
3. La garantie légale s'applique à tous les produits. La durée de la garantie légale peut varier selon la nature du produit.
4. Les défauts éventuels ou les produits livrés à tort doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.
5. La garantie ne s'applique pas si :
   • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux indications de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;
   • la non-conformité résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont établies ou établiront quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'appréciation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a portée à la connaissance de l'entreprise.
3. Dans le respect de ce qui est mentionné à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne au consommateur aucun droit à indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé se révèle impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits repose sur l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents : les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ; les résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ; les résilier toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

1. Pour autant qu'il n'en soit pas convenu autrement, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables portés préalablement à la connaissance du consommateur.

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être introduites auprès de l'entrepreneur dans les 2 mois, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations introduites auprès de l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, il naît un litige susceptible de faire l'objet du règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit s'adresser d'abord à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent pas être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Si aucune solution n'est encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et l'entrepreneur comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur n'en indique autrement par écrit.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable.