Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction
Article 13 - Paiement
Article 14 - Gestion des réclamations
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lire tout sur le délai de rétractation

1. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

1. Jour : jour calendaire ;

1. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;

1. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s'y référer ultérieurement et à les reproduire à l'identique.

1. Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

1. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

1. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

1. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, seule(s) une ou plusieurs techniques de communication à distance est/sont utilisée(s) jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;

1. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu.

1. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 - Identité du professionnel

PyroProducts
Grotestraat 322

5142CD Waalwijk
Nederland

T (068) 371-9559
E info@pyroproducts.nl
KVK 76084043
Numéro TVA NL003035206B68

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

1. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur sa demande.

1. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à lui permettre de les enregistrer aisément sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur sa demande.

1. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie, et le consommateur peut, en cas de contradiction entre les conditions générales, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, nulles en tout ou en partie ou annulées, le contrat et les autres dispositions des conditions restent en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l'intention de la disposition originale.

1. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l'esprit de ces conditions générales.

1. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être résolue dans l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

1. L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

1. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

1. Toutes les images et données de spécifications figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résolution du contrat.

1. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

1. Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
   
   
   • le prix toutes taxes comprises ;
   
   
   • les éventuels frais de livraison ;
   
   
   • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
   
   
   • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   
   
   • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   
   
   • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit son prix ;
   
   
   • le montant du tarif de communication à distance, si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base ordinaire du moyen de communication utilisé ;
   
   
   • si le contrat est archivé après sa conclusion, et le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
   
   
   • la façon dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
   
   
   • les autres langues éventuelles, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
   
   
   • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
   
   
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
   
   
   

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions y afférentes.

1. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accuse réception de cette acceptation sans délai par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

1. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

1. Le professionnel peut – dans les limites légales – vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'y associer des conditions particulières.

1. Le professionnel communiquera au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être conservées par le consommateur sur un support durable et accessible :
   
   
   • l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
   
   
   • les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire relative à l'exclusion du droit de rétractation ;
   
   
   • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
   
   
   • les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà communiquées au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   
   
   • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
   
   
   

1. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

1. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de se rétracter du contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le lendemain du jour de réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné préalablement par le consommateur et communiqué au professionnel.

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retourne le produit avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

1. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel que le courrier électronique. Après avoir notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit. Il doit être en mesure de prouver que les biens ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

1. Si, à l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas notifié son souhait d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit au professionnel, la vente est définitive.

En cas de fourniture de services :

1. En cas de fourniture de services, le consommateur dispose de la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant un délai d'au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

1. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conforme aux instructions claires et raisonnables communiquées par le professionnel lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

1. Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel le rembourse dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été réceptionné par le vendeur ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de paiement.

1. Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation du produit.

1. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque le professionnel ne lui a pas communiqué toutes les informations légalement obligatoires relatives au droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou en tout état de cause avant la conclusion du contrat.

1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   
   
   • fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
   
   
   • qui sont clairement de nature personnelle ;
   
   
   • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
   
   
   • qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   
   
   • dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
   
   
   • pour les journaux et magazines à l'unité ;
   
   
   • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a descellé l'emballage ;
   
   
   • pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
   
   
   

1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   
   
   • relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
   
   
   • dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation ;
   
   
   • relatifs aux paris et loteries.
   
   
   

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications résultant de changements des taux de TVA.

1. Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

1. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.

1. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et que :
   
   
   • elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou
   
   
   • le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour de l'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
   
   
   

1. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services sont TVA incluse.

1. Tous les prix sont sous réserve de fautes typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles fautes. En cas de faute typographique, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

1. Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et recours dont le consommateur dispose à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.

1. Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine et en parfait état.

1. La durée de garantie du professionnel correspond à celle de la garantie fabricant. Toutefois, le professionnel ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.

1. La garantie ne s'applique pas si :
   
   
   • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   
   
   • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés avec négligence ou ont été utilisés en contradiction avec les instructions du professionnel et/ou figurant sur l'emballage ;
   
   
   • le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
   
   
   

Article 11 - Livraison et exécution

1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestations de services.

1. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée qu'en partie ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages et intérêts.

1. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut se prévaloir d'aucun droit sur la base des délais éventuellement indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à des dommages et intérêts.

1. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

1. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu'un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

1. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Contrats à durée déterminée et indéterminée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.

1. Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'échéance de la période convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.

1. Pour les contrats visés aux alinéas précédents, le consommateur peut :
   
   
   • résilier à tout moment, sans être limité à une date ou une période de résiliation spécifique ;
   
   
   • résilier au moins selon les mêmes modalités que celles utilisées lors de la conclusion du contrat ;
   
   
   • résilier toujours avec le même préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.
   
   
   

Reconduction

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

1. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit à l'issue de la période de reconduction avec un préavis d'un mois au maximum.

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, ou d'un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, de bulletins d'information, d'hebdomadaires et de magazines.

1. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, de bulletins d'information, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Lorsqu'un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut y mettre fin à tout moment après un an, avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si les principes de raisonnabilité et d'équité s'opposent à la résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

1. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les coordonnées bancaires fournies ou mentionnées.

1. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Gestion des réclamations

1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite toute réclamation conformément à cette procédure.

1. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et claire dans un délai de 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.

1. Les réclamations déposées auprès du professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répond dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception accompagné d'une indication du moment auquel le consommateur peut s'attendre à une réponse plus complète.

1. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges prend naissance.

1. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser au professionnel. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique dispose d'un abonnement actif via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de soumettre sa réclamation à la commission indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur ; la décision de celle-ci est contraignante et tant le professionnel que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission entraîne des frais à la charge du consommateur. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).

1. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.

1. Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

1. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière telle que le consommateur puisse les conserver sur un support durable et accessible.